Conditions Générales de Vente

22 décembre 2025

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site stopattaque.fr est une marque commerciale exploitée par :

A11

Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 €

Siège social : 5 rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT, France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 913 502 522

Représentée par M. Jérôme Noirbusson, en qualité de Gérant

Numéro de TVA intracommunautaire : FR43913502522

Adresse e-mail : contact@stopattaque.fr

Téléphone : +33 9 72 12 39 83

Autorisation de fabrication et de commerce d'armes , d'éléments d'armes et de munitions n° 24044033. Arrêté prefectoral vente des armes et munitions des catégorie c et des a,b,c,h,i de la catégorie D. : CAB/SPAS/2023

Directeur de la publication : M. Jérôme Noirbusson

Hébergeur du site : OVH SAS 2 RUE KELLERMANN, 59100 ROUBAIX

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site stopattaque.fr (ci-après « le Site ») par la société A11 (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et de professionnels (ci-après « le Client »).

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme à celui commandé. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, et d’en informer le Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus suivant :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Validation du panier
• Identification du Client (création de compte ou commande en tant qu’invité)
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Vérification des informations de la commande
• Acceptation des présentes CGV
• Validation et paiement de la commande

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement. Le Client recevra un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, paypal.

Le paiement est sécurisé par PAYPLUG ENTREPRISE SAS et PAYPAL. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande est validée après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans les pays suivants : France. Pour toute livraison hors de ces zones, le Client est invité à contacter le Vendeur.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et confirmés lors de la validation de la commande. Ces délais s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de la commande.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date prévue, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

7.3 Réception de la commande

À la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. En cas de dommage ou de produit manquant, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les 3 jours suivant la réception.

7.4 Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison, c’est-à-dire lorsque le Client prend physiquement possession du produit.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration écrite et non ambiguë (courrier postal ou e-mail) avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation :

À l’attention de A11, 5 rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT, direction@a11pro.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Référence et désignation du/des produit(s) :

Commandé le : / Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

8.3 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : A11, 5 rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT, France.

8.4 Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

8.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Reproduction des articles du Code de la consommation :

Article L. 217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation ou d’incendie.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits commandés.

Les photographies et descriptions des produits proposés à la vente ne font pas partie du champ contractuel. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou descriptions.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : direction@a11pro.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par e-mail : contact@stopattaque.fr
• Par courrier : A11, 5 rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT, France
• Par téléphone : [à compléter]
• Le service client est disponible du lundi au vendredi de 7h à 17h (hors jours fériés).

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Monsieur Joseph BERNARD

Maison de justice et du droit

21, rue Charles Roger

44000 Nantes

Téléphone: +33 2 51 80 64 30

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les litiges avec un Client consommateur résidant dans l’Union européenne, ce dernier peut saisir, à son choix, les tribunaux du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou les tribunaux français.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.

ARTICLE 17 – ANNEXE – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client consommateur reçoit, préalablement à la conclusion du contrat, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des produits
• Le prix des produits et les frais de livraison
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
• L’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur et à ses coordonnées
• Les informations relatives aux garanties légales
• Les fonctionnalités du contenu numérique et les mesures de protection technique applicables, le cas échéant
• La durée du contrat et les conditions de résiliation, le cas échéant